18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article 34 de la convention collective est inapplicable au cas d'espèce puisqu'elle vise expressément les réclamations collectives.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. ()".

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 22.

R. 323-34 du code du travail : "L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : ( ...) / 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés

A l’époque des faits, la participation du défenseur au procès était régie par les articles 96 à 99 dudit code.

des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant

  Georgios Kallergis («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Cette décision n'ayant pas été déférée à la cour, elle a autorité de la chose jugée au principal en application des dispositions de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué