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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

Source officielle

Page 27 sur 1897

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TA

Juge unique 7

DTA_2200011_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37ebcdc6046d471efe99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [V], concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] (escalier 02 - rez-de-chaussée, Porte RDG) est résilié depuis le 20 mai 2025, ORDONNONS à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306051_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation prévue à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306052_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation prévue à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b49d

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

184-4 et 503 du Code de procédure pénale, ne soit pas parvenue au greffe de la juridiction pour une cause demeurée inconnue ; que tel est le cas en l'espèce, la transmission effectuée le 1er août 1991

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 313-1 et suivants du code de la consommation, sur une durée maximum de 20 ans au taux maximum de 2 % (hors assurances)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400055_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que : - le projet méconnaît les dispositions des articles de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... enregistrées sous les n°s CUb 002 367 20 Q0003 et CUb 002 367 20 Q0004, le préfet a retenu un autre motif tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

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