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Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé

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2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus

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GNAL SEC SOC: CPAM

Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e1

T. Judiciaire

1 février 2024

En application de l’article R. 433-17 du même code dans sa version applicable au litige, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci

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Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb720b

Appel

4 avril 2024

En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité

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CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [

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CTX PROTECTION SOCIALE

68683b314965b5d9df326202

T. Judiciaire

3 avril 2025

A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

AXA LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à obtenir la nullité d'une décision ayant autorisé une

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Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

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Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

Elle demande en conséquence la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

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Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

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TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

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Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec658663b

Appel

17 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022, la société Mabox demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 2 et 4 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

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Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

Le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de

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12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c54

Appel

12 septembre 2019

[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,

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