AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officiellePage 27 sur 46
5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au sens de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté la SARL Environnement Clean Services de l'ensemble de ses demandes, -
Source officielle