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919 résultats pour « Article R1254-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

659e46e85537980008847270

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au sens de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté la SARL Environnement Clean Services de l'ensemble de ses demandes, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034fca7aee77f2a397aeada

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Selon l'article R1234-4 du code du travail dans sa version alors applicable, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE En application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité dûe à monsieur X... au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

L 1235-3 du code de travail et de la responsabilité de l'employeur, en conséquence, - réduire à hauteur des 6 derniers mois de salaires prévus par l'article L 1235-3 du code du travail toute indemnisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-17 et D. 3253-5 du Code du Travail ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte des salariés, à un des 3 plafonds définis à l'article D.3253-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2643bcaf505db696bad

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

] [P] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pole Emploi conformes au présent jugement ; * l'exécution provisoire de droit, selon l'article R1454-28 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23430

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, une indemnité de requalification d'un montant de 31 164, 4 euros ; 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à 1 224 euros bruts, pour une ancienneté de quatre ans et trois mois en application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail (soit 4 cinquièmes

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881be0c53f7f060d28c7855

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIVATION -sur le licenciement prononcé pour faute grave Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68eff9fac07170de10e56df0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00158

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c38

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Nicolas X...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les condamnations

Source officielle