1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant

ne préjugeait pas de l'existence d'un préjudice moral résultant de ces mêmes fautes, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile » ; Réponse de la Cour Vu l'article

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

211-16 du code de l'organisation judiciaire, sur le fondement de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses

de l'article R 434-30 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, selon l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale, alors applicable

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Débouté M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

par l'article 913 du code civil. » 3.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[R] [C], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de Boulogne sur Mer de : Vu les articles 1323 et suivants du code civil, Vu l’article L.221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles

au 16/10/2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), pour avoir

Bien-fondé du moyen Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 14.