Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

L. 713 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'était produit aux débats un procès-verbal d'huissier de justice établissant que les paires de chaussures avaient été fournies à la

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

est de nationalité française, est confirmé ;" ALORS QUE, en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu

 ; En tout état de cause, -condamner la SCI ANTONIN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ses chefs de rayons, d'où il résultait son incapacité à justifier des horaires effectivement réalisés par sa salariée, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

X... à l'égard de l'établissement de crédit bénéficiaire du gage" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure

; 2 / que viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable ladite pièce sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles elle aurait pu être communiquée à l'adversaire

le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le capitaine commandant du navire « [...] » et la société Sonata Holding Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

221-6 du code pénal, 2, 470-1, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.