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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleRétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65ab732936bfc00008d68cc8
18 août 2023
18 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6451fb9d48616ed0f8cd5126
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L641-9-I du code de commerce dispose : 'I.
Source officielleRETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203938_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
de congés payés, ° 1 498,47 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ° 9 600 € au titre du travail dissimulé, ° 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Laurence MONDA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
l 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e45568c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, . 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 741-1.'
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
66c826175372bffe8256309f
22 août 2024
22 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 27 sur 49