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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et au liquidateur, - en ce qu'il a décidé que conformément à l'article R.644-2 du Code de commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par un mandataire liquidateur serait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] 6.950 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'employabilité équivalent à 3 mois de salaires bruts par application de l'article L6321-1 du code du travail, - Condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697
22 juin 2010
22 juin 2010
X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10473
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A
64ae4b20a1775905dba3bcc4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2239 du code civil - De condamner la société La Boucherie Moderne à lui payer un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - De la condamner aux entiers frais et
Source officielleCabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
28 avril 2022
L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleService des référés
6717ecff6d8b1985f45f0dae
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielle1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de formation professionnelle En application des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
2] (Tunisie).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les effets du transfert du contrat de travail : En vertu de l'article L1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code [H] Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253
Source officielleCCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403640_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
Source officiellePage 27 sur 44