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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût
Source officiellePPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] [P] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter
Source officielleJCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f672526
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
Maladie sa déclaration d'accident du travail, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff14
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1231–6 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
Source officiellePPP Référés
670421d78d5cd4a8758fff63
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 06 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
7 décembre 2018
[O] et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2524
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conséquent rien ne justifie la suppression des délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Société FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE Des Victimes, des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, (Article L422-1, du Code
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2020 à la somme de 2 776,24 euros (fonciers 6 870 + assurance 1 458,74 / 3) ; - Pour 2019 à la somme de 3 190,81 euros (fonciers 8 169 + assurance 1 403,45 / 3) ; - Pour 2018 à la somme de 3 840,16
Source officiellePage 27 sur 72