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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e913
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] règle les échéances du prêt, -que le bon de commande présente une désignation précise des fournitures comme la reproduction de l'article L111-1 du code de la consommation, -qu'il faut distinguer
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleJCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, en accordant à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut de règlement spontané
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L311-3 et L312-2 du code de la consommation ", c'est-à-dire notamment pour les crédits immobiliers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110115
3 février 2021
3 février 2021
2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du code du travail.
Source officielleChambre sociale
642e75eb8b510604f5bc1f5a
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle souligne qu'en application de l'article R 1234-4 du code du travail, la moyenne des salaires de Madame [P] [G] s'élève à 2 031 euros bruts mensuels sur les douze derniers mois.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielleChambre civile 1-7
678b43a5c6ad78dd9cf0d3d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6II ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code
Source officielle2 e chambre civile
63c1059cbf9fd47c90a137d5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
intérêts contractuels est également irrecevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6945dc5a75782d5f06d4f30d
20 novembre 2025
20 novembre 2025
CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
Source officielle2ème CH - Section 1
68edd8f387178132e193505a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Mme [N] sera condamnée à payer la somme de 19.614,51 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel, en application de l'article L312-39 du code de la consommation, et à compter du à compter de l'assignation
Source officiellePage 27 sur 37