CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 417 résultats pour « Article L321-31 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

Source officielle

Page 27 sur 71

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e010

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L32, ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35662edfb0b58c05ebb3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643a430fd83dbd04f5fb2c05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A 444-32 du code de commerce ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 7.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Il sollicite 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e1

Appel

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

131-73 du Code monétaire et financier Considérant que l'article 131-73 du Code monétaire et financier prévoit que le tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e1d1bc2605de4b4838

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 2292 du code civil , Vu les articles L341 2 du code de la consommation et suivants, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

Source officielle