D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

prud'homale par l'appelante, sa demande est recevable ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les agissements qu'invoque l'appelante sont l'obligation de travailler pour

, et de l'article 1184 du Code Civil.

code du travail (C. consom., art.

En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [Z] [B] selon les dispositions des articles L3253 ' 6 à L31253 ' 21 et D 3253 ' 1 à D3253 ' 6 du code du travail.

L.1226-10 du code du travail.

L'article L3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/236 N°RG 23/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEOS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

En effet, l'article L3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

[Y] n'évoque ni ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; *** Conformément à l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre

L312-16 du code de la consommation.

code du travail

, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction

de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une

L'employeur réplique que la distance séparant le domicile et le lieu de travail n'était que de 58 kilomètres et que la contrepartie prévue à l'article L3121-4 du code du travail concerne uniquement le

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le