Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, il a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, et que l'application des dispositions de l'article 706-14 suppose l'existence d'une incapacité totale d'au moins un jour.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

s'inscrivant dans les formes et délais requis par l'article R. 124-18 du code de la sécurité sociale

S, a violé l'article 1382 du Code civil.

L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.

L241-1 du Code des assurances, texte dans sa rédaction applicable au présent litige.

L 1235-3-1 du code du travail.

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les