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et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

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Chambre 1-9

5fdb77223a64f8558abbb65f

Appel

7 mars 2019

Elle est une société de droit hollandais et ne peut se voir appliquer l'article L223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire des prêts aux gérants et associés, ce que n'était d'ailleurs

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Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

A supposer que cette nullité soit encourue, cela n'affecterait pas le prononcé de l'ordonnance rendue sur requête. 55.Il résulte des dispositions de l'article L213-6 du code des procédures civiles

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4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

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1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

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Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923d

Appel

2 avril 2024

a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200530

Cassation

2 avril 2015

1154 du code civil seront remplies ; que le jugement entrepris sera donc infirmé comme dit ci-après ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'U.R.S.S.A.F versera à

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9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.

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Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

Appel

17 avril 2024

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

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Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af87b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

L2314-5 du code du travail ; que compte tenu des missions dont sont investis les délégués du personnel et qui sont définies à l'article L2313-1 du code du travail, le défaut d'établissement d'un procès-verbal

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3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe5fa7a5b74fe221cc23

Appel

27 mai 2019

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

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12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda94a

Appel

12 octobre 2023

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent

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9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. » En l’espèce, il apparait que la signification du jugement

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91719

Appel

24 avril 2014

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

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2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

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Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.

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