AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d408
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officiellePage 27 sur 66
2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme
Source officielle