L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

Elle demande enfin la condamnation de Mr [T] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

au mandataire liqudateur de la société [5], ès qualités, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

de l'article R. 1454-28 du Code du travail en ce qui concerne l'exécution à titre provisoire du jugement et dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure

En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

L 1233-28 et suivants du code du travail et en conséquence que la reprise de la procédure depuis l'origine sur le double fondement des articles L1233-28 et L 2323-6 du code du travail, soit ordonnée.

480, alinéa 1, du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif

Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

X... à verser à la société Ericsson la somme de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens. " M.