Motifs de la décision Sur la recevabilité de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La demande du salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile apparaît

l'employeur; le transfert du contrat de travail est automatique en application de l'article L1224-1 du code du travail ; les demandes relatives à l'impossibilité matérielle de réintégrer la salariée et

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

En conséquence, les dispositions de l'article L1226-15 al. 3 du code du travail doivent être écartées.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

C'est à juste titre que la salariée rappelle qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail en cas d'inexécution du préavis consécutive à une inaptitude d'origine non professionnelle, la période

du jugement ayant rejeté les prétentions de Madame X... outre sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

L. 1224-1 et L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

L1242-12 du code du travail.

L1226-10 et suivants du code du travail (l'employeur a d'ailleurs reconnu cette origine professionnelle de l'accident en réglant sans discuter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il convient de condamner l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois.

L. 1226-15, alinéa 4, du code du travail, de faire application des dispositions de l'article L. 1235-2, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation

Selon l'article L1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire de maintien de salaire est calculée sur la base de 1/30 ème du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence

Par conclusions du même jour la société SODICHAR a maintenu les siennes sauf sur l'article 700 du code de procédure civile.