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1 527 résultats pour « Article L1243-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ace

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des articles L1234-1 du code du travail et 37 de la convention collective nationale applicable un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur l'existence d'une faute grave ou subsidiairement d'une cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402853f67e905df3d291e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

date de sortie le 15 décembre 2011 et D'AVOIR débouté Mme [F] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur le licenciement : que selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail : 1 521,25 € Rappel de salaires du 11 mai au 11 juin 2020 : 1 521,25 € Congés payés afférents : 152,12 € Indemnité forfaitaire pour travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

T. ont, par acte du 3 janvier 2002, cédé la totalité des parts sociales à la sarl SNEG, ce qui a opéré un transfert d'entreprise dans les termes prévus par l'article L1224-1 du code du travail, l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur

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CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

cabinet INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015, en

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CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234-1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement "n'est pas motivé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

du coefficient 430, niveau IV position 1, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article V. 1. 1. de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, ensemble

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CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1233-1 du code du travail) et dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, aucun texte n'interdit à un employeur de rechercher une solution de reclassement 'en externe' dans le cadre d'un licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 273, 24 euros, outre 427, 32 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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