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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcf
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code ; SUR CE, LA COUR Considérant que la Sarl Martine X... a été constituée
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des copropriétaires auprès de la société AXA FRANCE IARD, Vu les articles 1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que
Source officielleCour d'Appel
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
6 mai 2004
des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article L133-6 du Code de Commerce, A titre subsidiaire, * Juger l'action forclose en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, A titre très subsidiaire, * Constater le défaut d'emballage
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A
679875d85d0c5ebad4c058b2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu les articles 54, 114 et 750-1 du code de procédure civile, - Déboute la SAS Vitidis de sa demande en
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
22 août 2019
SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10352
20 septembre 2017
20 septembre 2017
2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive
Source officielleDELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.
Source officiellePage 27 sur 111