L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA PEI de sa demande reconventionnelle, ordonné d'office le remboursement

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

premier, L1243-13-1,L1244-3-1, L1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » ; que Monsieur A... allègue que le logiciel

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

450 du Code de Procédure Civile

- Mme X...ne peut se prévaloir d'une ancienneté de 6 ans et 1 mois 1 / 2 mais de 5 ans et 11 mois 1 / 2.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

L1233-71 et suivants du code du travail.

les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.

Le jugement déféré est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le licenciement économique, sur la cause économique, aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Aux termes de cette ordonnance, il a été précisé que le transfert des mandats de Maître N... à la Selarl I... se ferait « par dérogation aux articles R.621-1 du Code de commerce », une telle mesure s'expliquant

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.