Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L.162-14-1 et L.162-15. Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1434-4.

Article 5

—

I. ― Les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er sont recrutés dans le grade d'infirmier par voie de concours ouverts aux candidats titulaires, soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du

Article R253-46-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur,

Article 98

—

- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés

Article R162-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23

Code de la sécurité sociale

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article

Article 16

—

-Code du travail Art. L4624-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-15 III.

Article L162-16-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Le prix de cession des préparations magistrales et des préparations hospitalières, définies aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les organismes d'assurance maladie

Article 57

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.

Article D224-15-12 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

Code de l'environnement

-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code sont les véhicules définis aux 4.1,4.2,4.3.1,6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Article L242-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement

Article R632-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 27

Code de l'éducation

Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 2° La participation, le cas

Article 1

—

Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R. 1161-2 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 22

—

Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-7, Art. L5524-1

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil

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