Texte de l'article
-Code du travail
Art. L4624-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1111-15
III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.