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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea84
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/191 N° RG 24/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGVP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11258
17 octobre 2018
17 octobre 2018
civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 612-5-1. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605159_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Loïc Z... à payer au Docteur Laurent X... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302797_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dans ces conditions, c’est sans méconnaître l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a refusé son titre de séjour.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408373_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906726_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet
Source officiellePage 27 sur 213