- en tant que de besoin, juger qu'il n'y a pas matière à référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

L 324-11-1 du code du travail.

L 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code

C B ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 XFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la charge de la preuve incombe à l'employeur qui a licencié son salarié

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

L'article L. 613-4 du même code précise que : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.

A... invoque à tort la présomption de faute inexcusable de l'employeur résultant des dispositions de l'article L 4154- 3 du code du travail , - dire qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de

[Adresse 2] [Localité 4] INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

novembre 2021; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Le Pouget et de la société HP Aménagement une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En quatrième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider