défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 26 avril 2017 sauf en ce

l'annexe 4 du code général des impôts.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M.

par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a " abrogé à compter du 26 juillet 2020 " l'arrêté du 4 août 2020 et a fixé le régime

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

étant les plus graves ; que l'arrêt ajoute enfin que ce serait dénaturer les termes de la plainte du 26 février 2010 annexée au réquisitoire supplétif, que d'exclure de la saisine du juge d'instruction

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents

C...et de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RUER, demeurant à Vittel (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion