(sic) - CONDAMNER l'employeur à payer à Madame [V] et à chacun de ses enfants la somme de 1000€ en application de l'article 700 du NCPC, soit une somme totale de 3.000 €.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique et la compagnie AmTrust international underwritters verseront une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'État

Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif à France Travail des indemnités de chômage versées au salarié

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Comme avec Monsieur N...

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

Reconventionnellement, elle demande la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

application des articles 109 et suivants du même code.

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

Sur la régularité du titre de recettes : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.