L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, que Maître [I], liquidateur judiciaire de la Carrosserie Veraillon doit répondre de 1'incendie et ce au visa de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, - Dire et juger que la compagnie MMA Iard Assurances

Ce dernier ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de l’article 1315 alinéa 2 ancien du code civil selon laquelle il se serait acquitté de sa dette.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L1224-1 et L.1224-2 du Code du travail et D.242-6-13 (devenu D.242- 6-1-, du Code de la sécurité sociale ; - Constater que la société [12] n'est pas 1'employeur [S] et ne vient pas aux droits de la société

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.