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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 84 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219197
23 juillet 2012
23 juillet 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 4124-2 du code la santé publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300284
4 mars 2009
4 mars 2009
facture du 16 juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831913
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
27 mai 2026
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 133-2 et suivants du code général de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
13 novembre 2020
à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire (...) ".
Source officiellePage 27 sur 431