ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile M.

471 du code de procédure pénale ; Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Thonon les Bains en date du 27 mars 2025 a condamné [Q] [K] [X] à une interdiction du territoire français de 5 ans

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicable, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Z... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

138-11°, 142, 591 et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de René B... d'une mesure de contrôle judiciaire

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État et de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et suivants, 515 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, vice de forme et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

450 du code de procédure civile

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant

786, 797 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION FORMEE LE 8 DECEMBRE

Y... ayant sollicité la confirmation du jugement, qui avait retenu l'exigence d'une preuve littérale, il était réputé s'en être approprié les motifs, en application de l'article 954 du code de procédure

G..., la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-13 du code de procédure pénale : 6.

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

l'article 700 du code de procédure civile.

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande de condamnation de M.

[K], faute de lieu précis établi, le respect des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne peut être contrôlé, Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête