Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69cf5c02cdc6046d47f37aee
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] et le respect des dispositions du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale': En l'espèce, le procès-verbal de saisine indique que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
7 avril 2023
par l'article L.3245-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
18 juillet 2011
38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée ci-dessus : (...) 2.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d45
15 janvier 2016
15 janvier 2016
SUR QUOI: Sur la mention horaire qui serait erronée : Selon l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495037
18 novembre 2015
18 novembre 2015
toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417
9 février 2012
9 février 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion d'une mutation qui lui a été imposée par l'employeur doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
25 novembre 2008
en application de l'article L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f4
31 mars 2008
31 mars 2008
), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
24 juin 2015
[E] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fef
24 juin 2015
24 juin 2015
[B] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du 12 juillet 2019, assortis des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucouzé les dépens et une somme de 2 000euros en application de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200493
31 mars 2016
31 mars 2016
1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1c9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne
Source officiellePage 27 sur 270