) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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