COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 2.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour clés (maroquinerie)", elle se référait

La rémunération du notaire correspond ainsi soit à des émoluments relevant de l'article 719 du code de procédure civile, soit à des honoraires auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 720 du

[F] [T] [W], [Adresse 2], absent.

En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de celles de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour

En tout état de cause, il demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R.* 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R.* 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751

fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.