67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

créanciers en a proposé l'admission au seul montant admis par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Tricofil ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

1351 du Code civil, L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME au passif de la société Filintex à concurrence de

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Fred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture et usage, l'a

YF..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 67°) M. Hervé YA..., demeurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère), 68°) M.

YG..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 67°) M. Hervé YB..., demeurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère), 68°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine ZW..., XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

(article   26   §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

786 du Code de Procédure Civile).