Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.

) de mettre à la charge de la SECAL une somme de 300 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société ABI soutient que : - les pénalités appliquées sont disproportionnées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

code. 2.

785 du code de procédure civile.

la partie perdante au sens de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3.

450 du code de procédure civile

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes annexes Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts précitées, laquelle a fait l'objet d'une distribution à M.

L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré moins de 2 ans avant la cessation d'activité du conjoint