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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a regardé la facture n° 2017-03-036 comme une facture de complaisance et a infligé à la SAS VHF l'amende prévue au 1° du I de l'article 1737 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110045
10 février 2016
10 février 2016
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCJA Référé "Urgence"
DTA_2223012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
500 à Mme C, Mme B C et Mme H, en qualité de co-tuteurs de Mme I A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108755_20250804
4 août 2025
4 août 2025
contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et du pétitionnaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officiellecr
6137264ccd58014677424778
1 octobre 2003
1 octobre 2003
160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4
6a15f0eecdc6046d47064092
20 mai 2026
20 mai 2026
en personne COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Jean-christophe MICHEL - Mr [E] [K] 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [K] est propriétaire des lots n°63 et 64 au sein
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
500 euros mise à sa charge en première instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à compter du 21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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