117 de la loi du 29 juillet 1998 complétant l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; -Condamné Monsieur Serge X... à payer à Monsieur et Madame Y... une somme de 300 € au titre de l'article 700 du

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

madame Elsa X... à lui payer les sommes de 62 252, 47 euros, outre intérêts, au titre des sommes avancées pour le compte de l'indivision depuis 1989, et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure