[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience

du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, qu'en refusant d'annuler l'ordonnance déférée aux seuls motifs que les textes invoqués pour bénéficier

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition litigieuse : S’agissant des sommes déclarées en tant que revenus : Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe