) et en modifiant son article   62.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

L. 3171-4 du Code du travail.

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

59 du code rural alors applicable : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que selon les articles

700 du Code de Procédure Civile.

et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre à lui verser à titre de provision la somme de 62

450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction