Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 45 et suivants, 523, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que la partie civile a soutenu dans ses conclusions d'appel que le jugement n'avait

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

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[F] et Mme [B] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile susvisé.

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

524 du code de procédure civile, de : - la juger recevable en son désistement, - juger que la société Pub en Seri et M.

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son