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Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404552_20240816

Administratif

16 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500620_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601275_20260407

Administratif

7 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600061_20260112

Administratif

12 janvier 2026

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308415_20230630

Administratif

30 juin 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A B ne peut être regardée comme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303980_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309748_20230828

Administratif

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02273_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301285_20230121

Administratif

21 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402670_20240301

Administratif

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508261_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402828_20240807

Administratif

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Vaucluse demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318796_20230828

Administratif

28 août 2023

R. 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

Source officielle

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