L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

Enfin, aux termes de l’article 2 de l’annexe à l’article 13 bis du même statut : « Conformément à l’annexe 1 à l’article 13 bis du Statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation

[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D’abord, comme il vient d’être dit, le requérant ne peut utilement invoquer une présence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ». 14.

Bénédicte à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes : -1. 500, 00 € à monsieur et madame X...

de l'article 1736 du code général des impôts.

L'appelant soutient en substance que : - la faute inexcusable de l'employeur doit être considérée comme présumée en application des dispositions de l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale