Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103045_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
attaqué a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme - le dossier de permis est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R.
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4030
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
Source officielle6ème chambre
DTA_2505127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03163_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème chambre
DTA_2505414_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
41 de la Charte de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309636_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officiellePage 27 sur 111