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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302603_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielle10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
[I] demande à la cour, au visa des articles L 211-8 et suivants du code des assurances, de : - condamner la GMF à lui payer les sommes de : . perte de gains professionnels actuels : 48 378 €, dont à
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
par les articles 47, 48 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté contesté, pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre
DTA_2304267_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, de lui verser la même somme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902656_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522600_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à son profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205109_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611
2 février 2016
2 février 2016
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
Source officielle2ème chambre
DTA_2024138_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
9 juin 2011
payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités
Source officiellePage 27 sur 82