TA101 · Reconduite à la frontière — 8 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ali, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024/27 du 12 février 2024, en tant que le préfet de La Réunion lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à un mois le délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de retirer son nom du fichier de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle est introduite moins d'un mois après notification de l'arrêté du 12 février 2024, porté à sa connaissance le 1er janvier 2025 ; 
 - l'examen de sa requête relève de la procédure de droit commun prévue à l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc de la compétence du tribunal administratif siégeant en formation collégiale ; 
 - son droit d'être entendu, consacré par les articles 47, 48 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - l'arrêté contesté, pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, insuffisamment motivée en fait, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une lettre enregistrée le 4 février 2025, le préfet de La Réunion a informé le tribunal de ce que M. B était placé en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête, tardive, est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin pour statuer, en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, sur les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ali, représentant M. B et de l'intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - et les observations du préfet de La Réunion, représenté par Mme C. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 7 février 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 11 avril 1978, est entré irrégulièrement à La Réunion le 6 mars 2022. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 8 mars 2022, M. B a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2023, confirmée le 15 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen, enregistrée le 16 janvier 2025, a été rejetée par une décision d'irrecevabilité du 20 janvier 2025. Dans l'intervalle, par un arrêté du 12 février 2024, le préfet a retiré l'attestation de demande d'asile de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à un mois le délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans le cadre de la présente instance, M. B, placé en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025, demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Selon les dispositions de l'article L. 911-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. / () Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Dans les cas prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 614-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque () l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Selon les dispositions de l'article L. 921-2 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". L'article L. 921-4 du même code dispose en outre que : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative ". 
 6. Par ces dispositions, le législateur a instauré des procédures particulières qui, eu égard aux pouvoirs confiés au juge par les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, présentent des garanties pour l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français, lorsque celui-ci fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Il s'en déduit qu'en cas de placement en rétention administrative de l'étranger, concomitant ou postérieur à l'édiction de la mesure d'éloignement, le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, les décisions qui l'accompagnent, relève des procédures contentieuses prévues au titre II du livre IX du même code, ce alors même que la mesure de rétention serait antérieure à l'introduction de ce recours. 
 7. En l'espèce, M. B, alors demandeur d'asile, a été orienté en centre d'hébergement d'urgence le 11 juillet 2022. Le 19 avril 2023, il a déclaré conserver le bénéfice de cette domiciliation pour une durée d'un an. S'il ressort d'une lettre d'avertissement du 29 décembre 2023 qu'à cette date, l'intéressé n'avait pas restitué la clé de son logement, celui-ci était occupé, non plus par M. B mais par un tiers de sa connaissance. Or, comme il l'a confirmé à l'audience, le requérant a commencé à résider avec sa compagne dans le courant de l'année 2023, hors du centre d'hébergement d'urgence. L'administration, qui n'a été informée d'un changement d'adresse, ni avant, ni après notification de la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile du 15 novembre 2023, a notifié l'arrêté du 12 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français à la seule adresse connue de M. B. En l'absence de tout justificatif contredisant sérieusement la mention cochée par les services postaux sur l'envoi recommandé et les détails figurant sur la fiche de suivi postal de cet envoi, dont il ressort que le facteur n'a pu identifier de boîte aux lettres au nom du destinataire, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le pli présenté le 15 février 2024 à l'adresse du centre d'hébergement d'urgence, retourné le jour même avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", aurait été irrégulièrement distribué. En conséquence, sa requête, présentée postérieurement au délai de quinze jours qui lui était imparti en vertu des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, est tardive et donc irrecevable. 
 8. En tout état de cause, à supposer même que cette première notification de l'arrêté du 12 février 2024 puisse être regardée comme irrégulière, M. B, à la suite de son interpellation, a pris connaissance de l'arrêté en litige le 1er janvier 2025. A cette même date, il a été placé en rétention administrative, ce dont il s'est abstenu d'informer le tribunal lors de l'introduction de sa requête, enregistrée le 29 janvier 2025. En outre, le placement en rétention a été prolongé une seconde fois en cours d'instance, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 31 janvier 2025. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que sa requête échapperait aux procédures particulières relevant de la compétence du juge unique. 
 9. En premier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et les décisions l'accompagnant, laquelle est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 
 10. En l'espèce, M. B, qui a présenté une demande d'asile, ne soutient ni même n'allègue qu'il n'aurait pas été entendu devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (CNDA) ou devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En outre, il lui appartenait, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, de fournir spontanément à l'administration, au cours de l'instruction de sa demande d'asile par l'OFPRA, puis par la CNDA, ou à la suite du rejet de sa demande d'asile, tout élément utile relatif à sa situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché de présenter les éléments relatifs à sa situation de manière utile et effective, alors, au demeurant, qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour. Par suite, M. B, qui à cet égard ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 13. Si M. B affirme vivre en concubinage avec une ressortissante comorienne, il ne justifie, ni de la régularité de la situation de celle-ci au regard du droit au séjour, ni de la communauté de vie alléguée, ni même de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation des enfants de sa compagne. S'il fait valoir qu'ils suivent ensemble un programme de procréation médicalement assistée, il ressort tout au plus des documents versés au dossier que de premières analyses ont été effectuées à compter du mois d'août 2024, postérieurement à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant les décisions contestées, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 15. Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 février 2019, M. B, entré irrégulièrement à Mayotte, a fait l'objet d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 6 mars 2023, M. B est entré irrégulièrement à La Réunion, en utilisant frauduleusement le document d'identité d'un tiers. Si, postérieurement aux arrêtés du préfet de La Réunion des 7 mars et 15 mai 2022, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet d'organiser le retour de l'intéressé, au motif que celui-ci avait, postérieurement à son placement en rétention administrative, présenté une demande d'asile, celle-ci a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 22 février 2023, confirmée le 15 novembre 2023 par la CNDA. Dans ces conditions et alors qu'il ne ressort pas de la décision du 12 février 2024, qui est suffisamment motivée, que le préfet aurait omis de tenir compte de la situation familiale de M. B, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée de deux ans serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. En quatrième lieu, le recours de M. B contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2023 ayant été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 novembre 2023, notifiée le 27 novembre 2023, le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français avait pris fin, en application des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'arrêté du 12 février 2024 a été édicté. Dès lors, le requérant qui en arguant avec imprécision de la poursuite en ligne de ses activités politiques, ne fait valoir aucun élément sérieux justifiant un tel maintien, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision retirant son attestation de demande d'asile. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B, à les supposer recevables, doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B sur ce seul fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ali et au préfet de La Réunion. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 V. RAMIN 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au préfet La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.