Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la

81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier, au fur et à mesure de leur rédaction et de leur réception par le juge d'instruction, mais toutefois, cette

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur