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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2208944_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Page 27 sur 120

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 3123-21 du code de la commande publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4.1 du PLUi de la métropole de Rouen Normandie " 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211604_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme (les véhicules entrant dans la résidence devront

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Associés, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, notamment l'effet cocktail combiné avec d'autres substances ; - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4.1 du règlement 1107/2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement et le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, notamment l'effet cocktail combiné avec d'autres substances ; - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4.1 du règlement 1107/2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement et le

Source officielle
CA

4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

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CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

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TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 442-1 du code de l'urbanisme ; -le projet méconnaît l'article 4.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole (PLUm) ;

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par dérogation sur ce point à l’article 20.1, l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières stipule que « l’Entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans l’achèvement des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

4.10 du présent contrat, soit de la dénonciation telle que prévue à l'article DUREE du présent contrat. (...).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504214_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L 1242-2 du Code du travail et l'article 4.5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de s'assurer du respect de l'article UA.3 du règlement du PLU relatif aux clôtures et portails ; - l'arrêté méconnaît les articles UA.4.1 et UA.4.3 du règlement du PLU dès lors que le nombre de places

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e931

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure

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