Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101281
5 novembre 2014
5 novembre 2014
ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui invoque la violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513313_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162a738f901d4f689722e09
14 février 2013
14 février 2013
[Z] [Y] à payer à Mme [H] [K] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle12 ème chambre
69d0746dcdc6046d470cb016
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d3c4a2cdc6046d474d3507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/43/65/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-5
69d1627fcdc6046d4721e1b1
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 4.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00796
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellecomm
61372303cd58014677404558
3 mars 1998
3 mars 1998
Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielle12 ème chambre
69d17289cdc6046d4722f315
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
Source officielleChambre 1
DTA_2202105_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officiellePage 27 sur 755