A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux fichiers LAPI, alors « que les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte

D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement d'un montant de 34 751 euros prononcé en cours d'instance.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : aucune faute dans la prise en charge de M. A... ne lui est imputable ; à supposer que M.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu : - que le passif s'élevait à 71 420.87 € après exclusion des dettes pénales et amendes, - que le courrier des consorts [S] ne s'analysait pas comme une lettre

d'un cas de force majeure, bien que son exonération pût également résulter de son absence de faute ou de négligences, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1932 et 1933 du Code civil ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

a estimé qu'il avait exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine

L. 134-1 du code du travail et l'article 17 du statut national susvisé l'arrêt attaqué qui décide qu'un salarié dont le jour pendant lequel il ne travaille pas coïncide avec un jour férié, a droit à l'avantage

Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle () ". 7.

qu'ils avaient subi une perte d'exploitation importante, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat

39 de son règlement, avait demandé au Gouvernement de ne pas les renvoyer vers la Fédération de Russie pendant la durée de la procédure devant la Cour, a méconnu les stipulations de l'article 34 de la

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121 1 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.