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Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article

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le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental

article D 3121-24 du code du travail).

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum les Scp [Y] et Huberland à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les

du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

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