[L] de ses prétentions formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

1355 du code civil, 145, 328, 329 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien-fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sis [Adresse 5] à [Localité 13], venant

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

700 du code de procédure civile.

77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire

de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

L 3253-8 et suivants du code du travail et L 621-48 du code de commerce, que s'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective et à l'exclusion des frais irrépétibles.